Conditions générales de vente

01/02/2024
Les présentes conditions générales de ventes régissent les relations contractuelles entre Martin Damay et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site et déclare expressément les accepter sans réserve.

1 Produits
Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel, c’est à dire qu’il peut exister une différence entre la photographie en image numérique et le produit lui- même, par exemple sur le grain de la pierre ou sa couleur, dû aux différents types d’écrans de visualisation et à leurs réglages.
Le site donne toutes les informations nécessaires sur les produits, leur matière et origine, les méthodes de fabrication, etc. Martin Damay se tient disponible pour fournir des informations qui viendraient à manquer.
Des produits en pierre ou autre matière : Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dégradations dues à des expositions à : fortes gelées, alternance des froids/chauds, pluies intenses, grêles, etc…sur les produits vendus.
Le poids des produits (voir en point 6 ci-dessous )

2 Achats
Le site est adapté aux achats de pièces uniques. Dans le cas d’achat multiple (notamment de statuettes) dépassant 4 exemplaires, le prix effectif de la livraison peut être différent de celui indiqué lors de l’achat. Il est conseillé de ne pas dépasser le nombre de quatre produits identiques par achat. Dans le cas d’un achat de plus de quatre produits dans la même commande, des frais supplémentaires de livraison pourront être demandés.

Personnes mineures : Une personne mineure est censée ne pas posséder de moyen de paiement (carte de paiement…) lui permettant de faire des achats significatifs. Seuls les tuteurs légaux sont garants des achats qu’une personne mineure peut effectuer sur ce site. M. Damay n’est pas tenu responsable des achats qu’une personne mineure pourrait effectuer à l’insu de ses tuteurs légaux.

2.2 Retours et rétractations
Conformément à la profession spécifique présentée sur ce site, une œuvre en vente (un « produit ») en boutique, veut être identique à une « commande personnalisée ». Le client reconnaît – soit avoir vu préalablement le produit, – soit connaître le produit par le site et la (les) boutique (s), et en accepter les caractéristiques (dimension, matière, autre…).
* Le délai de rétractation légal s’applique et les spécifications ci-dessous. En cas de demande de rétractation sur l’achat d’un produit (notamment statuette), le client rempli et renvoi le formulaire, et le produit intact.
Il y a possibilité de voir la responsabilité du client engagée en cas de dépréciation de l’état de la sculpture retournée.

A ; les produits “statuettes”
Les moules qui sont la propriété de Mr Damay, permettent la création des statuettes. Il appartient à Mr Damay (et lui seul) de posséder un stock de statuettes ou non, nécessaire à fournir les commandes.
– Le droit de rétractation des statuettes ne comprend pas les frais de port, qui restent à la charge du client.

B les produits “Sculptures de Vierges de 30 à 40 cm » :
Ces produits sont des « œuvres uniques » (sculptées). Les caractéristiques sont mentionnées avec les visuels.
Martin Damay ne pratique pas le retour sur ces produits, qui sont personnalisés lors de l’achat : Consulter ci- dessous, « la personnalisation » :

C. les produits “Sculptures de Vierges en pierre », « Sculptures de plus de 40 cm », Sculptures, tableaux…:
Ces produits sont vendus par une action d’achat spécifique (bon de commande).

D. “Christs et grandes sculptures » :
– pour l’achat en ligne, se reporter à l’article B, B2, et C, ci-dessus.
– ou « bon de commande »

E. « Galets peints, autres sculptures” : Ces objets sont pré- existants et le droit de rétractation ne s’exerce pas sur les frais de port.

F. La formation en ligne (« apprendre la sculpture sur pierre par des méthodes fiables et des conseils personnalisés ») : – Le droit de retractation ne s’applique pas à cet achat.
L’acheteur renonce à ce droit dès lors qu’il reçoit le contenu de la formation.
La formation est un contenu numérique accessible après l’achat, par mots de passe reçu (s) sur l’adresse e-mail fournie. La formation est accessible pendant deux ans sur le site.

– Aucun droit d’auteur n’est cédé à l’acheteur qui conserve le contenu de la formation pour lui et s’engage à ne faire aucune diffusion à des tiers.

• B.2 Personnalisation, ou « inscription personnalisée » :
  L’ inscription personnalisée est spécifique aux produits : – Statues, – sculptures, – Vierges en pierre, – peintures.
  L’inscription peut être une date, un nom, une courte phrase. Elle est faite avant l’acheminement : lors de l’achat, l’indiquer dans l’emplacement (case à remplir)prévu à cet effet .

L’inscription est peinte, au dos et au bas de l’œuvre, ou gravée. Martin Damay réécrit l’inscription telle qu’elle est demandée par le client.

Précision : la hauteur des lettres et caractères est de 10 à 20 millimètres. Le client peut indiquer éventuellement dans la case « Note de Commande », un choix particulier concernant l’inscription (Martin Damay jugera de l’opportunité- faisabilité ou non de ce choix particulier)

*Cette inscription a pour objet d’être pérenne. Le droit de rétractation sur l’achat du produit veut ne pas pouvoir être exercé dans ce cas : « Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».  (article L221-28 du 01 juillet 2016 et du 14 mars 2016, article 3).

Dans le cas d’une demande de « non-inscription » sur la statue voulue, le client doit respecter ces consignes :
1/ dans la case prévue, indiquer : XXXXXXXXXX
2/ dans la « note de commande-consigne de livraison », écrire : « je renonce au droit de rétractation sur mon achat ».

Confirmation de commande
Mr Damay confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse postale ou/ et mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de son paiement en intégralité comme mentionné sur la boutique et fiches produits du site.
Mr Damay se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur (ou de manque) dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

3 Livraison et délais
Les livraisons sont effectués par La poste ou par transporteur, suivant le poids de la commande.
(Il est également possible que Martin Damay effectue lui- même la livraison. Dans ce cas, ceci ne modifie pas les frais de port inclus lors de l’achat).
Les retards éventuels dans la livraison ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts : sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Mr Damay de son obligation de livrer: guerre, émeute, incendie, grèves, accidents, épidémie, et l’impossibilité d’être approvisionnés par exemple en matières permettant l’emballage du produit. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Tout défaut du colis à l’arrivée (dégradé, choqué, ou même ouvert, etc…) doit être dûment constaté.
Une assurance peut être contractée pour les envois des produits, notamment les statues ; Dans ce cas se renseigner sur ce point ou le demander à la commande.

3.2 livraison, précisions
Il appartient au Client de vérifier le bon état du (des) produit (s) au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce

Délais
Les délais de livraison sont indiqués sur la fiche de chaque produit. Ils sont prolongés de 30 jours lorsque dans le délai de livraison sont comprises les dates du 20 juillet au 15 Août, et de cinq jours lorsque dans le délai sont comprises les dates du 25 décembre au 01 janvier.

Le délai coure à partir du jour de l’achat avant 12 h (heure France- métropole).
Le délai peut être prolongé proportionnellement au nombre de produits achetés ; par exemple : 8 statuettes achetées lors d’une même commande.

Voici les détails spécifiques selon la modalité de paiement :
– Paiement par carte, Paypal, Stripe, google pay…: le délai coure à partir du règlement effectif sur ces plateformes, cet achat mentionné à M. Damay dûment informé du paiement.
– Virement bancaire : (ce mode de paiement n’est pas proposé). En mode proposé, le délai coure à partir du virement dûment effectué sur le compte receveur.
– Paiement par chèque : (ce mode de paiement n’est pas proposé) : contacter M. Damay

Mr Damay se réserve le droit de ne pas livrer dans des pays qui rendent impossible la livraison : – difficultés de distance ou raisons politiques, – acheminements incertains.

Cas particulier : L’achat n’engage pas Martin Damay d’exécuter la livraison pour la raison suivante si un de ces produits “unique”, statue, sculpture… se trouve acheté par deux clients différents au même moment sur le site.
Dans ce cas de l’impossibilité pour le client le plus tardif d’acquérir le produit payé, il sera entièrement remboursé, à moins d’un désir express de sa part de commander une autre œuvre (dans ce cas il y aura devis).
Mr Damay est déchargé de toute responsabilité dans le cas de deux achats simultanés du même produit « unique », qui résulte d’une interaction informatique.

4 Prix
Les prix sont exprimés en euros et net de toute taxe.
Le prix indiqué sur la fiche produit initiale ne comprend pas le transport.
Le prix total récapitulatif comprend le produit, les frais d’emballage, le prix du transport.

5 Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Les identifiants de carte bancaire ne sont demandés par les services compétents (paypal, stripe…) et autorisés que pour les achats. Ils ne font jamais l’objet de traitement non mentionnés, etc…
Mr Damay est dégagé de responsabilité dans le cas de piratage, hacking, s’il y a lieu lors des paiements.
Mr Damay se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige. la commande ne sera expédiée qu’à réception du règlement, ou dans certains cas après le versement de l’acompte , ou du 2eme acompte lors des réalisations avec devis.

5.2 Facturation
Martin Damay adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.

Livraison, poids :
Le poids d’une œuvre en e-boutique est donné à titre indicatif pour permettre l’attribution proportionné des frais de livraison. Il se veut en cohérence avec le produit mais n’entre pas dans le champ contractuel.
La dimension indiquée pour un produit peut varier de quelques millimètres pour les « galets peints », « statuettes », « statues »…

6 Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Mr Damay ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
La responsabilité de Mr Damay sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable. Le Tribunal de Commerce de Mâcon est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, d’achat, et le mode de paiement utilisé.

7 Garantie
Dans tous les cas Mr Damay ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Mr Damay est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un ” bref délai ” à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients : 5 jours sur 7 ( du lundi au vendredi inclus) par mail.

8 Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la commande est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) n°2093669 V0. Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Mr Damay. De plus, Mr Damay s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

9 Loi informatique et liberté
Le site fait l’objet d’une déclaration de traitements automatisés auprès de la CNIL.
Les informations personnelles collectées sur ce site sont intégrées aux fichiers de martindamaysculpteur.site
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des commandes.
En vertu de la loi précitée, vous avez le droit :
De vous opposer, pour les motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel vous concernant fassent l’objet d’un traitement ;
De vous opposer, sans frais, à ce que les données vous concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
D’interroger le responsable du traitement en vue d’obtenir : la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un fichier ; des informations relatives aux finalités du fichier, aux catégories de données personnelles fichées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ; la communication, sous forme accessible, des données à caractère personnel vous concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celle-ci ;
au titre du droit de rectification, d’exiger du gestionnaire du fichier que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mis à jour ou effacées les données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez exercer ces droits en envoyant un e-mail ou un courrier.
Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que certaines informations recueillies sont nécessaires au traitement et à la satisfaction de vos commandes.
Lors de la collecte des informations, vous êtes informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses à fournir, conformément à l’article 32 de la loi n°87-17 du 6 janvier 1978.

10. Révisions des présentes conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente peuvent être précisées tous les mois ; il appartient au client de consulter les conditions générales de vente régulièrement, ou d’en demander une notification.

Service client :
Martin DAMAY
tel. 06 08 45 52 26
SIRET: 413 874 389
martindamay30@gmail.com
R.M. Chalon sur Saône